Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – PRISE EN CHARGE DU BATEAU

Le propriétaire s’engage à fournir au locataire un bateau équipé et conforme aux lois et réglementations en vigueur pour la catégorie de navigation choisie. Le bateau doit être en parfait état de fonctionnement et de propreté, avec tous les instruments de navigation et de sécurité nécessaires à bord. La prise en charge du bateau par le locataire se fait après la signature de l’état des lieux contradictoire et la remise des clés. La sous-location ou le prêt du bateau sont strictement interdits. La participation à des régates, courses croisières ou autres compétitions est également interdite.

ARTICLE 2 – ÉTATS DES LIEUX

Un état des lieux contradictoire du bateau est réalisé avant et après chaque location. Il est effectué en deux exemplaires identiques, signés par les deux parties. Cet état des lieux doit mentionner l’état du bateau, les éventuels dommages et anomalies constatés. La signature de l’état des lieux par le locataire et le propriétaire vaut reconnaissance de l’état du bateau, à l’exception des vices cachés et des pannes mécaniques normales pouvant survenir.

ARTICLE 3 – RESTITUTION DU BATEAU

Le locataire doit restituer le bateau au port de départ, sauf accord contraire. Le bateau doit être rendu avec tous les équipements à l’heure et à la date convenues. Tout retard peut entraîner une facturation supplémentaire. Le bateau doit être restitué avec le même niveau de carburant qu’à la prise en charge. Toute détérioration ou perte de matériel sera imputée au locataire et déduite de la caution.

ARTICLE 4 – CAUTION

Une caution est demandée lors de la réservation, sous forme de pré-autorisation sur la carte bancaire du locataire. Elle couvre les éventuels dommages ou manquements aux conditions de location. Le montant de la caution ne limite pas la responsabilité du locataire, qui peut être tenu de verser des montants supplémentaires en cas de dommage.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU BATEAU

Le locataire est responsable du bateau, de ses équipements et des passagers. Il doit posséder un permis de navigation valide pour la zone concernée et être compétent pour piloter le bateau. Le nombre de personnes à bord ne doit pas dépasser la capacité autorisée. Le bateau doit être utilisé uniquement pour la navigation de plaisance, en respect des lois en vigueur. Le propriétaire peut annuler la réservation s’il estime que le locataire ne possède pas les compétences nécessaires.

ARTICLE 6 – AVARIES OU PERTES

En cas d’avarie ou de perte de matériel, le locataire doit immédiatement en informer Locanautic. Si les dégâts sont mineurs et n’affectent pas la poursuite de la location, le locataire peut faire réparer à ses frais dans la limite de 30€. Pour des avaries plus graves, le locataire doit suivre les instructions de Locanautic. Aucune compensation ne sera accordée pour la perte d’usage du bateau due à des avaries ou à des conditions météorologiques défavorables.

ARTICLE 7 – MATIÈRES CONSOMMABLES

Le locataire est responsable des consommables nécessaires au fonctionnement du bateau, tels que le carburant, les lubrifiants, les combustibles et les piles.

ARTICLE 8 – LITIGES

En cas de litige, le locataire et le propriétaire s’engagent à trouver une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 9 – LOI ET LANGUE APPLICABLES

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en français, seule langue applicable. Toute traduction est uniquement à titre informatif.